CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS HOTESSA

Les conditions générales de prestations sont établies conformément aux dispositions légales.

Contrat de prestation : pour chaque mise à disposition l’entreprise utilisatrice signera un contrat de prestation avec Hôtessa dès qu’un accord commun sera conclu. Le personnel mis à disposition doit être conformément au contrat signé, employé à la qualification et à la mission prévue. Si la nature de la mission ou de la qualification venait à changer, la responsabilité de Hôtessa ne saurait être engagée de même que si le personnel ne se présentait pas, ou en cas de fautes ou de rupture anticipé de mission.

Durée : L’entreprise utilisatrice s’engage à respecter la durée de la mission conclue dans le contrat et que les heures supplémentaires effectuées seront communiquées et en sus sur la facturation.

Bon de commande et devis : L’entreprise utilisatrice après avoir coché la case « bon de commande » reconnait et accepte toutes les conditions et clauses établies en commun sans réserve, à charge pour elle de relire les clauses si une erreur serait commise. Toutes missions s’arrêtant du fait de l’entreprise utilisatrice avant la date ou heures prévues pourra faire l’objet d’une remise après et seulement après demande fondée et acceptée. Annulation : Après signature d’un contrat si une annulation par écrit (fax ou email) de l’entreprise utilisatrice se fait 96h00 avant l’heure de début de mission ce dernier serait purement et simplement caduc, dans les 72h00 10% seront demandées, dans les 48h00 30% , moins de 24h00 50% et le jour même toutes les sommes le seront, en revanche les sommes déjà engagées (réservations hôtels etc) seront facturées dans tous les cas de figures.

Responsabilités :

Responsabilité civile : Pendant toute la mission le personnel mise à disposition est sous la surveillance de l’entreprise utilisatrice qui prend ainsi la qualité de commettant en vertu de l’article 1384 du code civil et à la responsabilité civile de tous les dommages , de quelque nature qu’ils soient causés par ce personnel.
Sécurité : l’entreprise utilisatrice s’engage a veillé aux normes de sécurité et ne mettra le personnel dans des situations non conformes aux qualifications de ces derniers.
Accident de travail : tout accident de travail devra être signalé dans les 24h au plus tard aux organismes compétents. S’il est reconnu que l’existence d’une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est à l’origine de l’accident, Hôtessa aura la possibilité de lui réclamer des cotisations sociales et dommages découlant de l’accident

Facturation : L’émission de la facture est faite quelques jours après la prestation et après avoir pris connaissance du bon déroulement de celle-ci et notamment après avoir comptabilisé les heures supplémentaires selon nos grilles tarifaires si besoin est. Toutes les factures seront payées conformément au contrat c'est-à-dire à réception sauf demande exceptionnelle notée. De même tout montant supérieur à 500€ht un acompte de 30% du montant global sera demandé à la signature du contrat. Si un retard de paiement serait constaté des pénalités pourraient être demandées.

Obligations professionnelles : Le personnel mis à disposition s’engage à avoir une tenue et un comportement irréprochable, se soumettre, aux demandes formulées dans le contrat de prestation, à l’entreprise utilisatrice ou son représentant. Une autre demande pour des besoins de la prestation pourra lui être demandée sur le moment dans le cadre de sa mission et si sa qualification ou ses compétences lui permettent. Il s’engage aussi à respecter le secret professionnel en ne divulguant pas les informations récoltées lors de sa mission

Litige : Tout différent, même en cas de pluralité, sera de la compétence des tribunaux de Tourcoing.